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Remise gracieuse urssaf majoration





Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la sécurité sociale ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
S'il ne respecte pas la date d'exigibilité des cotisations urssaf, l'employeur peut se voir infliger une majoration de retard de 5, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d'exigibilité (c. .Insatisfaite de cette remise partielle, l'entreprise saisit la justice qui lui donne finalement raison : la remise devait porter sur l'intégralité des majorations (donc également sur la majoration complémentaire de 0,4 ).En accord avec le Code de la sécurité sociale, je me permets donc de solliciter votre bienveillante compréhension afin que vous maccordiez une remise de ces majorations de retard à titre exceptionnel.Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format.doc, télécharger.Adresse, code Postal Ville, le, objet : Demande de remise gracieuse de majoration de retard/pénalités de retard urssaf.Dans tous les cas, l'organisme créancier peut accepter ou refuser la demande de remise.L'administration est libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Il peut demander à bénéficier d'une remise gracieuse, sachant que la majoration de 0,4 ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité ou dans les «cas exceptionnels» ou de force majeure (c.Le courrier na pas pour objectif de remettre en cause les pénalités mais den obtenir un amoindrissement, tenant compte dun dossier auparavant sans incidents, ni retards de paiement.



De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur dactivité vous ont amené à vous acquitter vos cotisations sociales tardivement.
La demande de remise gracieuse est écrite.
Nous vous remercions davance pour tout lintérêt que vous voudrez bien porter à notre demande.Ladministration fiscale peut accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts suite à une demande expresse reduction d'impot pour isolation des combles du contribuable (article L 247 du Livre des procédures fiscales).Dans le cadre dun contrôle urssaf, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.Adresse À ville, le date, objet : demande de remise gracieuse de majorations.Newsletter 12 avril, inscription, mon panier, publié le 22 décembre 2010 Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 Modèle de lettre.Dans le cas où des impôts (IR, IS, taxe foncière, etc.) ou des cotisations sociales sont payés en retard, c'est-à-dire après la date limite indiquée sur l'avis, des majorations de retard sont dues aux organismes collecteurs (Trésor Public, Sécurité sociale pour les indépendants, urssaf, etc.).Deux affaires récentes viennent préciser ces principes.




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