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Delai de versement pour solde de tout compte


La réponse est oui.
Larrêt de la cour de cassation est très logique.
Jai été informé quen application de larticle L1234-20 du Code du travail, jai six mois à compter de ce jour pour dénoncer le présent reçu si je le souhaite.
Dernier conseil : ne redeem voucher translate signez jamais le solde de tout compte si vous navez pas entre les mains le chèque correspondant à la totalité des sommes qui y sont mentionnées (ou si le virement n'est pas arrivé - mais seulement promis - sur votre compte.Autre précision, livrée par la cour de cassation, pour rappeler que la dénonciation par le salarié dans le délai de six mois suivant la signature du solde de tout compte na pas à être motivée et prive le solde de tout compte de tout effet.En effet, larticle D 1234-8 du code du travail exige que la dénonciation du solde soit exprimée par lettre recommandée.Il sagit le plus souvent de : - votre salaire jusquau dernier jour du contrat - vos heures supplémentaires non récupérées - vos congés payés restants - le prorata de votre treizième mois - vos indemnités de licenciement - vos indemnités de préavis - vos.Le solde de tout compte uniquement en cas de rupture.



Donc aussi bien pour les ruptures de CDI ( licenciement, rupture conventionnelle, démission.) que pour les fin.
Pour être valide, il doit être établi en deux exemplaires (cette mention doit être présente sur le document porter la signature du salarié précédée de la mention «pour solde de tout compte» écrite à la main et préciser la date dexpiration du contrat ainsi que.
Ce qui a donné à la Cour de cassation (chambre sociale 18 décembre 2013 pourvoi n 12-24985) loccasion de préciser que le solde de tout compte na deffet concours inspecteur du travail nombre de candidats libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, peu importe le fait quil soit, par ailleurs.Ensuite, comment et quand contester le solde de tout compte sil nest pas bon?1234-7 du Code du travail).Ou bien faut-il considérer que le solde de tout compte signé na deffet libératoire quà légard des sommes quil détaille précisément et que toutes les demandes qui ne concernent pas ces sommes ne sont pas atteintes par le délai de six mois?Larticle L 1234-20 du code du travail est clairement rédigé de manière impérative.Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait signé un solde de compte comprenant une formule par laquelle cette personne reconnaissait que le versement reçu apure et règle définitivement les comptes entre elle-même et lemployeur.CDD (lorsque celui-ci arrive à son terme par exemple) ou de contrats d'apprentissage.Le point sur les droits des salariés et les moyens de les faire respecter.Ma question est de savoir combien de temps mon ancien employeur dispose pour me payer mon solde de tout compte, car je n'ai encore rien reçu.(chambre sociale, 18 septembre 2013, QPC n13-40042 disponible sur le site de la Cour de cassation ).



Le document doit en plus obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires (article.


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