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Concour magistrature 2018


Mention devra en être faite dans les procès-verbaux des délibérations, avec exposé des motifs.
Interrogation en procédure civile et commerciale.
Le jury du concours d'entrée en 1ère année de l'Institut Supérieur de la Magistrature choisit les sujets des épreuves écrites et des interrogations orales et place les sujets des épreuves écrites dans des plis cachetés portant les indications suivantes : Epreuve.Cette formation dispensée à lENM, située à Bordeaux, fait une place essentielle à la pratique : près de 70 du temps de lauditeur de justice est consacré aux stages en juridiction.En ce cas, le dossier imprimé, dûment rempli concours éducateur spécialisé strasbourg par le candidat, devra être déposé ou retourné en lrar, le cachet de la poste faisant foi, dans les mêmes délais, à ladresse suivante : École nationale de la magistrature Service des recrutements 10 rue des Frères.Le 1er concours est ainsi ouvert aux titulaires dun diplôme de niveau Bac 4 (ou d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée) âgés de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.Contact, nota : En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription fourni par l'École nationale de la magistrature.Inscriptions aux concours de lÉcole nationale de la magistrature du 15 janvier au à 17h00 (heure de Paris).4) La procédure pénale : De l'action publique et de l'action civile, de la compétence des juridictions répressives de l'instruction définitive, de l'instruction préparatoire, des garanties accordées à la partie civile et à l'inculpé, de l'administration de la preuve, du jugement, des voies de recours.2) Le droit commercial Les actes de commerce, des commerçants, des livres de commerce, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, les effets de commerce, de la faillite, du contrat de commission, du contrat de courtage, du contrat de transport et du contrat de commission.Date d'ouverture des inscriptions : Date de clôture des inscriptions : 17h00 (heure de Paris) Épreuves dadmissibilité : 4, 5, 6, 7 et Résultats dadmissibilité : fin juillet 2018.Le jury a la possibilité de ne pas pourvoir à tous les postes annoncés, compte tenu du niveau général des candidats.



Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un minimum de 8/20 à chacune des épreuves écrites et un total de 40 points à l'ensemble de ces matières écrites.
De l'infraction, les éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions.
Dispositions relatives au recul ou à linopposabilité de la limite dâge.
Les épreuves écrites : Epreuve de culture générale (durée 4 heures).
Sont autorisés à participer au concours les candidats remplissant les conditions suivantes : Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, Etre âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.Nouveauté : les inscriptions seffectueront en ligne code reduc allopneus 2018 sur le site Internet de lENM du 15 janvier au 15 mars prochains.Et nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.Linscription au concours doit cependant être réalisée dans les délais fixés par larrêté douverture (15 janvier au, 17h00 heure de Paris).Les épreuves orales : Interrogation en droit civil.(heure de Paris tirage au sort loto heure par voie électronique sur le site internet de l'École nationale de la magistrature (ENM).Nouveauté : ces dernières seffectuent cette année en ligne sur notre site Internet.




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